Identité juridique et contrat
Les deux marches juridiques de la production Transaction Intelligence sur Platform : déclarer qui accepte le contrat, répondre à un justificatif par référence, accepter la version en vigueur.
Deux pages de Platform portent les éléments juridiques de Transaction Intelligence. Identité juridique dit qui accepterait le contrat, depuis quelle adresse et sous quelles immatriculations ; Contrat montre la version en vigueur et son acceptation. Aucune des deux n'ouvre un accès par elle-même : ce sont deux des conditions d'une clé de production. Voir Accès production.
Seul un owner ou un admin peut renseigner l'identité juridique et accepter le contrat, puisque ces gestes engagent l'organisation. Les autres rôles en voient l'état, pour comprendre ce qui bloque.
L'identité juridique
Le formulaire demande d'abord qui porte l'espace de travail : une société ou une autre personne morale, ou une personne physique. Une personne physique n'a ni dénomination ni immatriculation à donner : construire seul n'oblige pas à inventer une société.
| Élément | Précision |
|---|---|
| Dénomination sociale | Pour une personne morale : le nom exact sous lequel elle est immatriculée |
| Adresse | Ligne 1 et ville ; ligne 2, code postal et région, état ou province sont facultatifs, puisque tous les pays n'ont pas de code postal |
| Pays | En deux lettres, le code international (par exemple FR pour la France, BE pour la Belgique) |
| Immatriculations | Pour une personne morale, une liste libre et facultative : un registre (siren, vat, company_number, ein…), une valeur et, si vous le souhaitez, le pays de délivrance |
| Contact juridique | Nom, courriel et téléphone au format international |
| Contact Production | La personne de l'espace qui répond de la production, choisie dans la liste des membres : un owner ou un admin pour une personne morale, le responsable de l'espace pour une personne physique |
Tant qu'un élément manque, la page le nomme et le serveur refuse l'acceptation du contrat. Le courriel et le téléphone du contact juridique ne sont affichés qu'aux membres qui peuvent modifier l'identité ; les autres voient qu'un contact existe.
Le téléphone du contact Production doit être vérifié sur l'identité Noryo de la personne désignée et correspondre au numéro annoncé. La désignation s'enregistre même si ce n'est pas encore le cas ; la condition correspondante reste alors ouverte. Voir Profil développeur.
Répondre à un justificatif
Pendant l'instruction d'une demande, Noryo peut demander un justificatif : une immatriculation, l'identité du représentant, un justificatif d'adresse, l'adresse de votre site, ou un autre élément qu'il précise. La demande apparaît sur la page Identité juridique, section « Justificatifs demandés ».
On y répond par une référence : un numéro, un identifiant ou une adresse où Noryo pourra retrouver le document. Aucun document ne se dépose sur Platform, et aucun secret ne vous est jamais demandé.
| État | Ce qu'il signifie |
|---|---|
| Demandé | Noryo attend votre réponse |
| Fourni | Noryo relit votre réponse ; cela ne bloque rien |
| Accepté | Terminé. Un nouveau doute ferait l'objet d'une nouvelle demande |
| Refusé | Une nouvelle réponse est attendue |
Un owner ou un admin peut répondre à un justificatif demandé ou refusé, tant que l'espace de travail est actif.
Le contrat Transaction Intelligence
La page Contrat montre la version en vigueur : son titre, son numéro de version, sa date d'effet, un lien vers son texte et son empreinte SHA-256, qui désigne le texte exact. Une seule version s'applique à la fois.
Si Noryo n'a publié aucune version en vigueur, il n'y a rien à accepter, et la condition « contrat applicable accepté » reste pourtant non remplie : la production reste fermée.
Accepter le contrat
L'acceptation se fait sur la page Contrat, en trois temps.
1. Vérifier les préalables
Il faut être owner ou admin, que l'espace de travail soit actif et que l'identité juridique soit complète. Sinon, la page dit ce qui manque au lieu de proposer le formulaire.
2. Lire le texte
Suivez Lire le texte du contrat, puis cochez « J'ai lu le texte » de la version affichée.
3. Attester et accepter
Cochez l'attestation : vous avez le pouvoir d'engager l'organisation et vous acceptez le contrat en son nom. Cliquez sur Accepter le contrat. L'empreinte affichée part avec l'acceptation, et le serveur la compare à celle de la version publiée : si le texte a changé entre-temps, l'acceptation est refusée et il faut recharger la page.
Noryo conserve de ce geste la date, le prénom et le nom du signataire, l'empreinte du texte accepté et l'état de l'identité juridique à cet instant. Une acceptation ne se modifie pas et ne se supprime pas ; accepter une nouvelle version ajoute une ligne. La page affiche la plus récente.
Quand une nouvelle version est publiée
Si la nouvelle version demande une nouvelle acceptation, l'espace de travail cesse d'être à jour jusqu'à ce qu'un owner ou un admin l'accepte. Si Noryo déclare qu'elle n'en demande pas, l'espace reste à jour et la page le signale.
Pour aller plus loin
- Accès production : les neuf conditions d'une clé de production.
- Facturation : l'identité de facturation reprend l'identité juridique.
- Accès production de Transaction Intelligence : ce qui ne s'envoie jamais à Noryo.
Publié le 2026-10-09 10:17 UTC (version 1).